Nos termes et conditions

1- Services et Engagements de SPINIKO

SPINIKO offre les services suivants : (i) accompagnement pour organiser un événement adapté à votre groupe, y compris la recherche de fournisseurs, de lieux et des conseils sur le type d’activités, (ii) la location de jeux géants, pouvant comprendre l’installation, montage et démontage à l’endroit de votre choix ; (iii) des services d’animation avec notre équipe (collectivement les « Services »). Les Services retenus par le Client seront indiqués dans le bon de livraison et accusé de réception ou dans la soumission transmis au Client. Il est entendu que le Client sera toujours considéré comme l’organisateur de tout événement au cours duquel le Client retient les services de SPINIKO. SPINIKO agira simplement à titre de consultants. Par conséquent, les contrats avec tous les fournisseurs relativement à l’événement seront négociés et conclus directement entre les fournisseurs et le Client. Le Client peut retenir les Services de SPIN pour la tenue de l’événement tels que mentionnés dans le bon de commande.

SPINIKO peut également vendre au Client un ou plusieurs jeux géants tel que mentionné dans le bon de livraison et accusé de réception (la « Vente »). La Vente est finale sans possibilité pour le Client de demander un remboursement ou un échange. 

SPINIKO s’engage à livrer le matériel en bon état de fonctionnement, en quantité et en qualité, tel que décrit dans les détails de la soumission ou du bon de livraison et accusé de réception (le « Matériel »). 

2- Installation

a) Besoins spécifiques. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que l’emplacement prévu pour l’installation ou la livraison du Matériel réponde aux besoins spécifiques en  termes d’espace disponible et d’accessibilité (l’« Emplacement »), il s’agit d’une condition essentielle à la réalisation des Services ou de la Vente. Tout Emplacement doit permettre un déchargement du Matériel par camion à moins de cinquante 50 mètres, ou autrement être situé à moins de 150 mètres d’un tel lieu de déchargement être accessible par voie de chariot de 1,25 mètres de largeur x 2,5 mètres de longueur. Si l’Emplacement se trouve à un étage, il doit être accessible par voie de chariot élévateur ou de monte-charge permettant le déchargement du Matériel tel que décrit ici-avant. Tout Emplacement doit être relativement plat, droit et sans cavité, conditions essentielles afin de permettre le déploiement adéquat et sécuritaire du Matériel. SPIN doit être avisé au minimum un (1) jour avant l’Événement ou de la livraison de l’Emplacement où sera installé ou livré le Matériel.

b) Défaut. Si au moment du déchargement du matériel ou à l’occasion de l’installation du Matériel, soit à contretemps, il apparaît, à la seule discrétion de SPINIKO, que l’emplacement choisi ne respecte pas les conditions convenues ci-dessus, SPINIKO pourra à son choix i) tenter de trouver, d’un commun accord avec le Client, un autre emplacement convenable pour la réalisation des Services ou ii) considérer le présent contrat résilié et ne pas être tenu de rendre les Services ou livrer le Matériel ni autrement devoir indemniser le Client d’une quelconque façon. Auxquels cas les dispositions respectives suivantes s’appliquent :

i) Si d’un commun accord, SPINIKO et le Client s’entendent pour trouver un Emplacement convenable le jour même de l’Événement ou de la livraison du Matériel, SPINIKO pourra, à sa seule discrétion, réaliser les Services ou la Vente. Il est convenu que pour qu’une telle entente survienne, une indemnisation jugée suffisante sera octroyée à SPINIKO pour les troubles et inconvénients. Telle entente devra être effectuée par écrit et porter les signatures des parties, à même le présent contrat ou sur tout autre document adéquat qui sera alors joint et inclus, pour en faire partie, au présent Contrat à titre d’Annexe. À défaut d’une telle entente, le paragraphe suivant s’applique ;

ii) En plus de conserver le dépôt prévu au paragraphe 4 à titre de dommage liquidés, SPINIKO ne sera tenu à aucune autre obligation en regard du présent contrat à l’endroit du Client, le défaut du Client emportant la résiliation du contrat. À défaut de détenir le dépôt prévu au paragraphe 4, SPINIKO sera en droit de réclamer du Client un montant équivalent à titre de dommages liquidés.

3- Examen, montage et utilisation des jeux géants. 

a) Examen. En cas de location ou de vente de jeux géants, le Client doit inspecter chaque jeu géant loué ou acheté au moment de la livraison du jeu géant et confirmer qu’il est en bon état de fonctionnement pour l’usage souhaité. Sous réserve des lois applicables, une fois cet examen effectué et si le Client accepte la livraison du jeu géant, le Client ne peut plus refuser le jeu géant loué ou acheté, et le jeu géant sera réputé en bon état de fonctionnement, sans aucun bris. En acceptant la livraison du jeu géant, le Client (i) confirme avoir été formé au montage et à l’utilisation du jeu géant et (ii) se déclare pleinement satisfait des instructions et formations de SPINIKO à ces égards.

b) Montage. Si le Client décide de faire le montage du jeu géant lui-même, le Client convient de suivre les instructions de SPINIKO, qui peuvent notamment se trouver sur le guide d’utilisation du jeu géant ou la vidéo de montage du jeu géant. Il est entendu que si le Client ne monte pas le jeu géant conformément aux instructions de SPINIKO, le Client convient qu’il ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de SPINIKO en cas de dommage causé par le montage non conforme aux instructions de SPIN et au présent article. Si SPINIKO effectue le montage, en acceptant le jeu géant monté, le Client convient que (i) le jeu géant est en bon état d’utilisation, convenablement monté et qu’il permet l’usage pour lequel il a été loué ou acheté et (ii) le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de SPINIKO relativement au montage et à l’état du jeu géant. 

c) Utilisation. Le Client confirme avoir reçu les instructions de SPINIKO, qui peuvent notamment se trouver sur le guide d’utilisation du jeu géant ou la vidéo de montage du jeu géant, et savoir comment utiliser le jeu géant. Le Client s’engage, avant chaque utilisation du jeu géant, (i) à vérifier attentivement que chaque jeu géant loué ou acheté à SPINIKO, est toujours en bon état d’utilisation et que toutes les pièces du jeu géant sont en bon état de fonctionnement et (ii) à former tous les utilisateurs du jeu géant conformément aux instructions de SPINIKO. Il est entendu qu’en aucun cas le Client ne pourra engager la responsabilité de SPINIKO pour tout dommage causé par une utilisation du jeu géant non conforme aux instructions de SPINIKO et au présent article par le Client ou tout utilisateur du jeu géant. 

4- Jeu géant.

En cas de location ou d’achat d’un jeu géant, le Client reconnait que le jeu géant loué ou acheté (i) est loué ou acheté tel quel, usagé, et fabriqué de manière artisanale, et (ii) pourrait s’user plus rapidement qu’un jeu géant neuf. Il reconnait également, au regard de ces éléments, l’importance de se conformer à l’article 3 des présentes. Le Client convient que SPINIKO ne sera en aucun responsable si le jeu géant s’use plus rapidement qu’un jeu géant neuf. 

5- Report-Résiliation

a) Report. Il sera possible pour le Client de demander à reporter à une date ultérieure les Services, pour toute raison, dès lors qu’il en avise par écrit SPINIKO dans un délai minimal de quinze (15) jours avant la date prévue des Services. Le report, pour être valide, doit prévoir de consentement entre les parties, la date à laquelle sera reportée les services ; les Parties covenants que cette date ne pourra être éloignée de plus trois (3) mois de la date initiale, SPINIKO convenant qu’elle ne pourra refuser une proposition de date sans un motif raisonnable. En cas de Vente, le Client et SPINIKO conviendront d’une date de livraison du Matériel, qui ne pourra plus être modifiée, excepté si SPINIKO et le Client conviennent par écrit d’une autre date de livraison. 

b) Résiliation. Il sera possible pour le Client de résilier le présent contrat par l’envoi d’un avis écrit à SPIN dans un délai minimal de 90 jours avant la date prévue des Services ou de la livraison en cas de Vente. À défaut par le Client de respecter telles conditions, toute résiliation du présent Contrat par le Client sera considérée comme fautive et effectuée à contretemps, emportant sa responsabilité. SPINIKO sera alors en droit de conserver le dépôt prévu au paragraphe 4 à titre de dommage liquidés ou, à défaut de détenir le dépôt prévu au paragraphe 4, sera en droit de réclamer du Client un montant équivalent à titre de dommages liquidés. Le Client renonce par la présente expressément à son droit de résiliation unilatéral tel que prévu à l’article 2125 du Code civil du Québec. En cas d’annulation à moins de 14 jours du contrat, le client devra payer l’intégralité de la facture. 

c) Force majeure. Ni SPINIKO ni le Client ne pourront être tenus responsables des retards dans l’exécution des Services, ou d’une Vente ou de leur annulation en raison d’une force majeure, auquel cas le paragraphe 3a) s’appliquera compte-tenu des adaptations nécessaires. En cas de Services, s’il n’est possible de reporter l’Événement à une date convenant aux deux parties, le contrat sera annulé. En cas Vente, si le Matériel ne peut être livré à temps, SPINIKO et le Client devront convenir d’une date ultérieure. Il est convenu que les conditions météorologiques, le trafic, l’annulation ou l’achalandage ou le financement de l’Événement de même que la difficulté de s’acquitter de l’une ou l’autre de ses obligations pour des raisons d’insolvabilité ou de difficultés financières ne seront en aucun cas assimilés à une force majeure.

6- Paiement

Un dépôt de 50% du coût des Services ou du matériel vendu, payable par chèque ou virement bancaire est exigé pour confirmer une réservation de date, de services ou de livraison. Le solde est payable par chèque ou virement bancaire, au nom de SPIN Jeux et Activation Inc. À l’exception de l’achat d’un jeu géant, le paiement doit être reçu en totalité dans les trente (30) jours suivants l’événement. Toute somme impayée ou montant dû À SPINIKO porte intérêt au taux annuel de 24%, capitalisable mensuellement. En cas de Vente, le paiement doit être reçu au plus tard au moment de la livraison du jeu géant. 

7- Responsabilité et indemnisation

a) Responsabilité. En plus des dispositions des articles 3 et 4 du présent Contrat, SPINIKO ne sera en aucun cas responsable de l’achalandage de l’Événement ou des démarches marketing à l’occasion de l’Événement, non plus que de sa rentabilité ou de son succès. SPINIKO n’assumera, à l’exception de sa faute lourde ou intentionnelle, aucune responsabilité à l’égard des dommages matériels de quelque natures qu’ils soient, directs, indirects ou particuliers du Client ou de toute tierce partie réclamés à l’encontre du Client, y compris les dommages-intérêts pour perte de bénéfices, de gains ou de revenus, quelle que soit leur origine relativement à l’exécution des Services ou de la Vente par SPINIKO. Il est convenu que le Client assume l’entière responsabilité quant à l’utilisation du Matériel et met à la disposition de ses usagers, clients ou participants le Matériel de SPINIKO à ses risques et périls, et convient par les présente avoir reçu de SPINIKO des instructions satisfaisantes quant au bon fonctionnement du Matériel.

b) Indemnisation. Le Client doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité SPINIKO, y compris tous ses administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs (ci-après collectivement nommés SPINIKO) en ce qui a trait aux requêtes, réclamations, poursuites, actions ou procédures intentées contre SPINIKO par une tierce partie, y compris les amendes, jugements, règlements, pénalités, obligations, dommages (y compris résultant du préjudice corporel) pertes, frais et dépenses (y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat) pris en charge par SPINIKO dans le cadre de ces requêtes, réclamations, poursuites, actions ou procédures, dans la mesure où ces dernières sont attribuables à : (i) à l’utilisation du Matériel ou à la réalisation des services à l’occasion de l’Événement (ii) une violation par le Client de toute disposition du présent Contrat (iii) la faute, la négligence ou l’inconduite volontaire du Client ou de ses agents; (iv) la violation, réelle ou prétendue, par le Client de toute loi ou réglementation, ou (vi) à l’utilisation ou le mauvais usage du Matériel ou autre bien commercialisé, fabriqué ou fourni par SPINIKO dans le cadre du présent Contrat. Le Client tiendra de plus indemne SPINIKO de tout vol, perte, bris ou autre dommage occasionné, à l’exclusion de l’usure normale, au Matériel ou à tout autre bien commercialisé, fabriqué ou fourni par SPINIKO dans le cadre du présent Contrat.

8- Confidentialité et propriété intellectuelle

a) Confidentialité. Le Client et SPINIKO s’engagent à préserver la confidentialité des faits et conditions du présent contrat, à moins que la loi n’exige leur divulgation. Le Client et SPINIKO s’engagent à préserver la confidentialité des renseignements se rapportant aux activités, opérations, affaires, secrets commerciaux ou moyens technologiques de l’autre partie et à ne divulguer aucun renseignement confidentiel sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Cette clause s’applique également aux procédures juridiques.

b) Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de SPINIKO et reconnaît n’avoir aucun droit ou privilège à leur endroit, y compris les droits de propriété industrielle et commerciale, les droits d’auteur, les logos, noms, marques de commerce, les droits publicitaires et les droits de la protection des renseignements personnels. Le Client renonce à faire usage, directement ou indirectement, hors du consentement écrit de SPINIKO, de tels droits de propriété intellectuelle, tout Matériel, tout produit ou service commercialisé, fabriqué, vendu ou fourni par SPINIKO et reconnaît que toute contravention au présent paragraphe entraînera un préjudice majeur à SPINIKO, à sa valeur et à sa stratégie d’affaire.

9- Loi applicable

L’interprétation, l’exécution, la validité du Contrat de même que toutes les questions ou litiges qui en découlent ou qui y sont liées doivent être régies conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et les parties acceptent irrévocablement de soumettre tout litige relatif à ces questions à la compétence des tribunaux de la Ville et du District judiciaire de Montréal.

10- Contrat

Le Client, par sa signature, déclare avoir toute l’autorité nécessaire pour conclure le Contrat, reconnaît avoir eu le temps de prendre connaissance et de discuter le présent contrat, et s’en déclare satisfait en ce qu’il représente la volonté mutuelle des Parties. Le Contrat comprend une partie « détail de soumission » et « les conditions de location » et toute Annexe signée par les deux Parties, le cas échéant. Dans le cas où d’autres documents seraient signés par les parties ou encore viseraient à encadrer les Services ou la Vente décrits au présent Contrat, celui-ci doit être interprété comme représentant en priorité la volonté des parties, toute incompatibilité ou incohérence entre les documents devant être interprétée comme voulant assurer la priorisation des termes du présent Contrat. Les dispositions relatives à la confidentialité, à l’indemnisation et au règlement des conflits de même que toutes les autres dispositions qui, de par leur esprit doivent survivre à la résiliation ou à l’expiration du Contrat, survivront à la résiliation ou à l’expiration du Contrat. 13.11 Si une disposition du présent Contrat devait être jugée nulle ou non exécutoire par un tribunal de juridiction compétente, cette disposition sera réputée être retirée du présent Contrat et les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur et continueront de produire tous leurs effets.